LE STATUT DE L’INTERNE

Le statut des internes est commun aux internes en médecine, en pharmacie et en odontologie. Il est fixé par le Code de la santé publique (section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire). Il est consultable sur Légifrance :

– sous-section 1 : dispositions générales (articles R-6153-1 à R-6153-6)

– sous-section 2 : entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux (article R-6153-7 à R6153-28)

– sous-section 3 : garanties disciplinaires (articles R-6153-29 à R-6153-40)

– sous-section 4 : personnes faisant fonction d’interne (articles R-6153-41 à R-6153-45)

NB : les anciens décrets qui fixaient le statut des internes (décret n°99-930 et décret n° 2003-530) ont été abrogés et remplacés par le texte du CSP ci-dessus.

LES GARDES ET ASTREINTES

Directive CE sur le temps de travail, instaurant le repos de sécurité

L’ORGANISATION DE L’INTERNAT EN PHARMACIE

Plusieurs décrets permettent de régir les différents aspects de l’internat.

Ainsi, l’organisation globale de l’internat est principalement régie par ce décret :

Décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Il remplace et abroge le décret n°88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie (encore consultable ici)

Le droit au remords est régi par un autre décret du même jour :

Décret du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle des études pharmaceutiques

Le fonctionnement des commissions d’inter-région fait l’objet d’un troisième décret :
Décret du 22 février 2012 relatif à la commission d’interrégion du 3ème cycle des études pharmaceutiques-

Enfin, un arrêté a été publié afin de préciser diverses modalités des décrets précédents :

Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l’affectation des internes et du déroulement des stages particuliers

Il traite notamment :

  • des agréments et ouverture des postes
  • du respect des stages obligatoires de la maquette
  • des affectations en milieu extra-hospitalier
  • des demandes de stages en interCHU
  • des stages dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
  • des stages à l’étranger

Avec la mise en place de la réforme du 3ème cycle des études médicales, de nouveaux décrets et arrêtés doivent être dorénavant pris en compte en ce qui concerne la biologie médicale :

  •  Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l’éducation
  •  Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
  •  Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
  •  Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 12 avril 2017 relatif à l’organisation du troisième cycle des études de médecine du troisième cycle des études de médecine

LES ANNÉES-RECHERCHE

  1. La réglementation

Les années recherche sont fixées par l’arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

Cet arrêté a permis d’apporter les modifications suivantes :

  • le seul critère comptant pour l’attribution est la qualité du projet de recherche et non plus le rang de classement
  • l’attribution quelle que soit la promotion à laquelle appartient l’interne à compter de la 2ème année d’internat
  • la modification de la composition des commissions des années-recherche qui incluent désormais à titre consultatif des représentants des internes

Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Un nouvel arrêté concernant les années recherche a été publié le 21 janvier 2016 :

Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d’organisation de l’année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

On y retrouve en annexe une proposition d’un contrat-type d’année de recherche en médecine, en pharmacie ou en odontologie.

Un arrêté annuel fixe la répartition par inter-régions du nombre d’internes susceptibles de bénéficier d’une année-recherche.

  1. En pratique

L’année-recherche est prévue pour que les internes puissent accomplir un master 2, débuter ou poursuivre une thèse d’université. Elle doit s’effectuer dans un laboratoire de recherche français agréé (reconnu dans un plan quadriennal université-ministère) mais le texte mentionne également les laboratoires de recherche étrangers.

L’année-recherche s’effectue entre un 1er novembre et un 31 octobre. Elle peut être prise au plus tôt au début de la 2ème année et au plus tard à la fin de la dernière année de l’internat. L’attribution se fait au plus tard le 15 septembre de chaque année. C’est au 1er novembre de la même année qu’il faut débuter une année-recherche qui vient d’être attribuée.

Le dossier de demande doit être déposé auprès de l’UFR dont vous relevez. Vous devez suivre très précisément la trame du dossier fixé par l’arrêté. Ainsi, le dossier doit obligatoirement comporter :

  1. Un document comportant les coordonnées de l’interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou au concours d’internat de pharmacie
  2. Le curriculum vitae de l’interne
  3. Le projet de recherche indiquant :
    • le sujet de recherche ;
    • son intérêt général ou scientifique ;
    • son ou ses objectifs ;
    • sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ;
    • les méthodologies utilisées ;
    • les retombées attendues ;
    • la bibliographie ;
    • les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l’enseignement supérieur s’il s’agit d’un laboratoire français ou son équivalent s’il s’agit d’un laboratoire étranger ;
    • les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae.

Une commission inter-régionale évalue la qualité des projets. Cette commission est constituée :

  • du directeur de l’unité de formation et de recherche qui réunit la commission, et qui en est le président ;
  • du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de l’inter-région ou leurs représentants ;
  • du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
  • du président d’université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
  • de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission ;
  • de 2 représentants des internes, avec voix consultative.

Plus d’informations sur l’interne et la recherche, ici 

L’INTER-CHU

Les stages hors-circonscription ou inter-CHU pour les internes en pharmacie sont définis par l’article 15 du décret du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques :

Les internes en pharmacie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l’accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, trois semestres de formation dans un lieu de stage agréé d’une autre interrégion ou à l’étranger. Le nombre de stages effectués à l’étranger ne peut être supérieur à deux.

Les modalités de demande d’un stage en inter-CHU sont définies par les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l’affectation des internes et du déroulement des stages particuliers.

Un stage en inter-CHU ne peut s’effectuer qu’après avoir validé au minimum 2 stages dans l’inter-région d’origine.

Pour réaliser un stage hors de son interrégion d’origine, l’interne adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de l’unité de formation et de recherche dont il relève.
Le dossier de demande de stage hors interrégion comporte :

  • une lettre de demande ;
  • un projet de stage ;
  • l’avis du coordonnateur interrégional du diplôme d’études spécialisées d’origine ;
  • l’avis du responsable médical du lieu de stage agréé, ainsi que celui du directeur de l’établissement hospitalier ou de l’organisme d’accueil.

Le directeur de l’unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l’agence régionale de santé pilote de l’interrégion d’origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l’interne et des représentants des internes de l’interrégion d’origine.
Le directeur de l’unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l’agence régionale de santé pilote d’origine et au directeur général de l’agence régionale de santé pilote d’accueil ainsi qu’au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l’interne pour l’établissement d’une convention portant sur les modalités d’accueil de l’interne hors interrégion.

Toutefois, le texte antérieur régissant les stages en interCHU n’a pas été abrogé :

Arrêté du 20 mars 1990 fixant les modalités selon lesquelles les internes en pharmacie effectuent des stages hors de leur circonscription d’affectation ou consultable sur Légifrance ici

Pour les étudiants concernés pas la réforme du 3ème cycle des études médicales, de nouvelles dispositions concernant les inter-CHU sont présentées dans le Chapitre V : La formation en stage (Section 5 : Les différents types de stage)  de l’Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

LES STAGES EXTRA-HOSPITALIERS

Quelle que soit la filière, les internes peuvent choisir d’effectuer un (ou plusieurs) stage(s) en milieu extra-hospitalier. C’est le cas des industries, des organismes de recherche, des agences, des établissements de santé privés… Bien évidemment, le lieu de stage doit disposer d’un agrément pour recevoir des internes.

L’organisme qui accueille l’interne doit signer une convention avec le CHU de rattachement, régie par ce texte :

Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l’accueil d’internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachementent

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